CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE MOZINORMONTREUIL.FR
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Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site mozinormontreuil.fr et leur utilisation par « l’Utilisateur ».
- Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l’un des services proposés par le site.
Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l’Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.
mozinormontreuil.fr se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.
ARTICLE 2 : Mentions légales
L’édition du site mozinormontreuil.fr est assurée par le Syndicat des Copropriétaires de Mozinor chez Semimo, Société Anonyme Immobilière d’Economie Mixte, au capital de 1 600 000 € dont le siège social est situé 2, Boulevard Chanzy, 93100 Montreuil.
Le Directeur de la publication est le Syndicat des Copropriétaires de Mozinor.
L’hébergeur du site mozinormontreuil.fr est la société [] [] au capital de [] € dont le siège social est situé au [].
ARTICLE 3 : Cookies
L’utilisation du site internet mozinormontreuil.fr implique l’installation de cookies.
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ARTICLE 4 : accès aux services
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- Annuaire des entreprises
- Mise en relation de personnes
- Inscription Newsletter
- Formulaire de contact
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Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, le site ne s’engage pas à atteindre ce résultat.
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L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique : contact@semimo.fr
ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site mozinormontreuil.fr font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
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L’Utilisateur s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site et de son contenu (textes, images, sons et vidéos), par n’importe quels procédés que se soient, sans autorisation préalable expresse de mozinormontreuil.fr des entreprises de de la zone d’activité Mozinor et des auteurs des différents contenus (textes, images, sons et vidéos) est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
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ARTICLE 6 : Données personnelles
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Aucune information personnelle n’est collectée à l’insu de l’Utilisateur
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En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur exerce ce droit via :
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ARTICLE 9 : Évolution du contrat
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ARTICLE 10 : Durée
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Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter de l’utilisation du service.
ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, seuls les tribunaux français sont compétents.